De bonne Compagnie
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Conditions générales

Objet

De bonne Compagnie SAS est une société qui édite une Plateforme de mise en relation et est accessible via le site internet www.debonnecompagnie.fr .

Sur le site www.debonnecompagnie.fr, De bonne Compagnie agit uniquement comme intermédiaire, et ne prend pas part aux relations contractuelles qui peuvent être conclues entre les membres du site. De bonne Compagnie ne rémunère donc pas de quelques façons que ce soit les membres.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation de la plateforme, ainsi que les droits et obligations des Membres et des Utilisateurs sur le Site De bonne Compagnie.

Chaque Utilisateur et Membre du Site reconnaît préalablement avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare les accepter sans réserve. La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et Conditions Générales.

Définition

Abonnement : Il s’agit de l’ensemble des formules proposées. Seuls les Membres Proches ou Personnes âgées le cas échéant peuvent y souscrire et ainsi avoir accès à l’intégralité des services sur le Site De bonne Compagnie.

Annonce : Désigne le formulaire créé et mis en ligne par les Proches ou Personnes âgée.

Bonne Compagnie : Membre qui a été parrainé et dont le Profil a été validé par nos soins. Il répond aux annonces des Personnes âgées ou de leurs Proches pour des activités dont l’ensemble des termes sont fixés par le Proche ou la Personne âgée le cas échéant.

Compte : Il s’agit d’un Compte personnel qui est créé à l’initiative d’un Utilisateur, il pourra par la suite accéder à la Plateforme de mise en relation.

Conditions Générales : Désignent les présentes Conditions Générales.

Contenu : Il s’agit des annonces, des profils, des candidatures et des messages envoyés entre les Membres.

De bonne Compagnie : SAS, société par actions simplifiées, au capital de 5 000€ est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 901 039 214. Email : contact@debonnecompagnie.fr. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 309 010 39 214

Membre : Désigne l’ensemble des personnes qui ont créé un Compte personnel sur le Site.

Parrains : Il s’agit d’un Membre du Site De bonne Compagnie qui choisi de parrainer un Membre ou un utilisateur qui n’est pas encore Membre en le faisant ainsi devenir Membre s’il accepte le parrainage.

Personne âgée : Ce terme peut être utilisé selon deux cas distincts. Cela peut être un Membre qui publie une annonce de demande d’aide à des jours et heures fixés par lui-même pour lui-même ou bien cela peut être un profil créé par son Proche.

Plateforme : Outil de mise en relation via le Site www.debonnecompagnie.fr.

Proche : Membre qui publie une annonce de demande d’aide à des jours et heures fixés par lui-même pour son Proche : une Personne âgée dont il crée le profil.

Profil : Données publiées par le Membre avec son compte et consultables par les autres Membres.

Services : Désignent l’ensemble des services rendus par le biais de la Plateforme.

Site : Site internet www.debonnecompagnie.fr conçu par De bonne Compagnie SAS.

Utilisateur : Il s’agit de l’ensemble des personnes qui n’ont pas encore créé de Compte personnel sur le Site et qui peuvent accéder aux informations qui n’ont pas besoin de connexion.

Inscription et création de Compte sur la Plateforme

L’accès aux services de mise en relation de la société De bonne Compagnie est réservé aux membres inscrits sur la Plateforme et titulaires d’un Compte personnel créé préalablement sur le Site.

L’inscription peut être effectuée par toute personne physique, jouissant de son entière capacité juridique, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française et, pour les Bonnes Compagnies, étant âgées de plus de 16 ans.

Si le Membre n’accepte pas les Conditions Générales, et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra pas s’inscrire sur le Site De bonne Compagnie et utiliser les Services.

Pour créer un compte sur la plateforme, il est nécessaire de remplir les rubriques obligatoires du formulaire d’inscription. Les présentes Conditions Générales d’utilisation doivent être lues et acceptées. Le Membre certifie que l’ensemble des données qu’il communique sont véridiques, précises, complètes et correctes. La confiance étant de mise, toute information personnelle fantaisiste, fausse ou incomplète est susceptible d’entraîner la fermeture du compte. De bonne Compagnie se réserve le droit de demander au Membre de communiquer à tout moment des éléments permettant de justifier son identité et les informations transmises sur le Site De bonne Compagnie. Le Membre certifie en particulier qu’il dispose de papiers d’identité et qu’il est en situation régulière sur le territoire français. De bonne Compagnie a mis en place un système de vérification de pièces d’identité et de numéros de téléphone. Dans un souci d’amélioration continue et de transparence, nous pouvons vous demander des informations complémentaires.
Le Membre peut à tout moment accéder à la rubrique « Mon Compte » pour modifier les informations le concernant. Le Membre s’engage à maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès à son compte et aux Services sur le Site De bonne Compagnie. Il est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe sur le Site De bonne Compagnie. Chaque Membre ne peut avoir qu’un seul compte, qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

Utilisation de la Plateforme

A ce jour, De bonne Compagnie est une Plateforme de mise en relation permettant aux membres d’organiser de l’aide ou de l’accompagnement pour un Proche ou pour lui-même. De bonne Compagnie n’intervient aucunement sur les annonces et sur les candidatures des Bonnes Compagnies. La qualité du service dépend du sérieux de ses Membres, c’est pour cela qu’un système de parrainage a été mis en place ainsi qu’une notation après que les Membres aient réalisé leur mission. Les Membres reconnaissent qu’ils sont responsables des Contenus qu’ils mettent à la disposition des autres Membres sur le Site De bonne Compagnie et qui ne font l’objet d’aucune vérification a priori ou de modération. Les Membres reconnaissent et acceptent que De bonne Compagnie se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer toute Annonce, ou Avis lors de la notation dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes Conditions Générales. Ainsi, chaque Membre s’interdit tout comportement contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, et s’engage à n’utiliser les Services proposés conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers. Chaque Membre s’engage ainsi à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les tiers. En particulier :

• Les Contenus et informations fournis par le Membre doivent être conformes à la réalité. Le Membre s’engage à ne pas usurper le nom ou la dénomination d’autres personnes physiques ou morales ;
• Le Membre doit respecter les engagements pris vis-à-vis des autres Membres (respect des horaires, des lieux de rendez-vous, du prix convenu) et prévenir suffisamment en avance en cas de difficultés et de retard ;
• Le Membre s’engage à traiter de façon confidentielle les données des autres Membres (notamment nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) et à ne pas les mettre à disposition ou les communiquer à un tiers (y compris un autre Membre) sans l’accord préalable de leur titulaire ;
• Lors de chaque mise en ligne de Contenus, le Membre s’engage à ne pas diffuser de Contenu :
• Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
• À caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
• À caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
• Pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• Portant sur des activités illicites.

Chaque Membre s’engage aussi à :
• N’avoir pas fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire concernant l’assistance de personne.
• Ne pas modifier, ajouter, supprimer de Contenus sauf dans les espaces spécifiquement réservés à cet effet et conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales. Tous les autres espaces du Site De bonne Compagnie sont strictement réservés à l’usage de De bonne Compagnie ;
• Ne pas intervenir sur le Site de Bonne Compagnie, à l’aide de logiciels ou d’outils permettant notamment d’automatiser les requêtes sur le Site De bonne Compagnie et/ou d’extraire ou reproduire tout ou partie des éléments composant le Site ou tout ou partie des résultats des requêtes, ou d’avoir une activité susceptible de perturber le fonctionnement du Site De bonne Compagnie ;
• Ne pas utiliser le Site de Bonne Compagnie et les Services de façon professionnelle (exception faite de la prestation de travail réalisée par les Bonnes Compagnies pour le compte des Proches ou des Personnes âgées) ou commerciale ;
• Ne pas utiliser le Site De bonne Compagnie et les Services à des fins de racolage ou de prostitution.

De bonne Compagnie invite les Membres à lui notifier par mail à contact@debonnecompagnie.fr tout contenu illicite, contraire aux Conditions Générales ou aux dispositions réglementaires en vigueur. De bonne Compagnie s’engage à suspendre ou retirer le ou les Contenus dans les meilleurs délais ou à fermer le compte immédiatement sans préavis ni indemnités. Le Membre qui donne l’alerte, se doit d’indiquer son nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que la description précise des actes illicites.
Les Membres ont la possibilité de retirer, à tout moment, les Contenus qu’ils ont diffusés sur le Site de Bonne Compagnie.
Les Membres peuvent rédiger des Annonces lorsqu’ils sont dans le rôle de Proche ou de Personne âgée qui ne nécessite pas le soutien d’un Proche. Ces derniers reconnaissent être les seuls responsables du contenu de l’Annonce qu’ils déposent sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toutes informations contenues dans votre Annonce et vous vous engagez à l’effectuer selon les modalités décrites.
Le Membre de Bonne Compagnie peut répondre en candidatant aux annonces qu’il choisit. Il s’engage alors à effectuer les missions des annonces pour lesquelles il candidate. Lorsqu’une Bonne Compagnie candidate à une Annonce, elle envoie un message motivant son intérêt pour l’Annonce, le message se doit de respecter les conditions étiques décrites dans le présent document. Le site De bonne Compagnie n’offre pas de service de messagerie entre les membres mis à part ce message de motivation lors de la candidature. Le Proche ou la Personne âgée reçoit des candidatures des Bonnes Compagnies et sélectionne La Bonne Compagnie selon ses propres critères. Chacun accepte son rôle selon les conditions du présent document. Les Bonnes Compagnies acceptent que leur numéro de téléphone soit mis à disposition des Proches ou des Personnes âgées, le cas échéant, lorsqu’ils candidatent à des Annonces.
Les Membres autorisent De bonne Compagnie à diffuser ou reproduire les informations suivantes :
• Photo de profil,
• Prénom
• Âge
• Ville de résidence
• Centre(s) d’intérêt(s)
• Contenu(s) de l’Annonce

Parrainage
Le réseau de confiance qu’offre De bonne Compagnie se caractérise par une relation de parrainage. A ce titre, les Membres peuvent se faire parrainer pour accéder à la Plateforme. Lorsqu’un Membre parraine un nouveau Membre, il se porte moralement garant de ce dernier. Le Parrain accepte alors d’être informé de tout comportement frauduleux ne respectant pas les présentes Conditions Générales, un comportement mal approprié pourra entrainer la fermeture des comptes du Parrain et du parrainé, le filleul.

Avis et Notation
Une fois la ou les missions réalisées, les Membres, les Personnes âgées elles-mêmes, les profils de Personnes âgées dont le Proche est titulaire du Compte et les Bonnes Compagnies acceptent expressément que leurs prestations reçoivent un commentaire et une notation allant d’une à cinq étoiles. L’intérêt est d’assurer la relation de confiance entre les Membres. Ces informations seront accessibles à l’ensemble des Membres. De bonne Compagnie se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte qui ferait l’objet d’une ou plusieurs notes inférieures à 3 (trois). De bonne Compagnie précise que la notation n’a pas pour objet de noter la personne mais la qualité de la relation.

Accessibilité du Site De bonne Compagnie
La Plateforme est accessible 24heures/24heures et 7jours/7jours. Toutefois, De bonne Compagnie se réserve le droit de la suspendre à des fins de maintenance, de mise à jour ou encore pour modifier ses services dans les meilleurs délais sans garantie dudit délai et sans obligation aucune d’indemnisation.
De bonne Compagnie n’est pas responsable d’éventuels dysfonctionnements de réseau ou de serveur qui dégraderaient l’accès au site.

Abonnement

La société De bonne Compagnie propose un accès à une Plateforme par souscription des Proches ou des Personnes âgées le cas échéant. L’Abonnement permet d’avoir accès pendant un temps précis à la Plateforme selon la formule choisie et permet de déposer autant d’Annonces que désiré.

De bonne Compagnie propose 4 (quatre) formules d’Abonnement ainsi que des formules promotionnelles ponctuelles.
• 1 (un) mois ;
• 3 (trois) mois ;
• 6 (six) mois ;
• 1 (un) an, soit 12 (douze) mois.

Les abonnements proposés par De bonne Compagnie sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors de la souscription de l’abonnement. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC (Toutes Taxes Comprises) et tiennent compte des éventuelles réductions ou promotions qui seraient consentis dans les conditions précisées sur le site au moment de l’achat.

L’adhésion à l’une de ces formules implique un engagement ferme pour toute la durée de l’engagement choisi et le Membre accepte de le payer au tarif correspondant. Le montant est payé en une fois et est valable pour toute la durée de la formule sélectionnée.
Les Membres qui souscrivent à l’une des formules choisies sont informés que les sommes versées pour la durée de l’Abonnement ne pourront en aucun cas être remboursées, quand bien même ils décideraient de se désinscrire avant l’échéance dudit Abonnement ou ne pas utiliser les Services pendant sa durée.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de contact enregistrée par le Membre, empêchant la réception du courriel de confirmation d’adhésion, la responsabilité de la société De bonne Compagnie ne saurait être engagée. Il appartient par conséquent, aux Membres de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.
Les prix des formules d’Abonnement peuvent être amenés à évoluer, toutefois, la société De bonne Compagnie garantit que le prix facturé sera le prix affiché et restera valable pour toute la durée de l’adhésion.
Les Abonnements seront reconduits de manière tacite et seront donc renouvelés sans dénonciation de la part du Membre. L’Abonnement souscrit sera automatiquement renouvelé pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par le Membre, adressée au siège de la société par courrier à SAS De bonne Compagnie, 25 bis rue des Martyrs, 69230 Saint Genis Laval, France ou par email à l’adresse : contact@debonnecompagnie.fr, et au plus tard dans un délai de dix (10) jours avant l’expiration de la durée de l’Abonnement. Il est également possible pour les Parents de se désabonner directement depuis la section « Mon compte », puis dans la section « Abonnement ».

Paiement
Les abonnements sont facturés par De bonne Compagnie qui utilise les services de Stripe, spécialisé dans les services de paiements en ligne. En utilisant ce système, les Membres acceptent les Conditions Générales de Stripe Payments Europe, Ltd disponibles ici : www.stripe.com/fr/legal. Les Proches ou Personnes âgées, le cas échéant assurent qu’ils sont titulaires de la carte bancaire.
Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées.

Renonciation au droit de rétractation
Les Abonnements proposés par le Site De bonne Compagnie constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel tel que défini par l’article l.221-1 du Code de la consommation.
Les Proches et Personnes âgées sont informés que conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué aux adhésions aux Abonnements souscrits dans la mesure où elles constituent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Membres reconnaissent donc en avoir été informés et renoncent expressément et sans réserve à leur droit de rétractation.
Par l’acceptation des Conditions Générales et par l’adhésion à l’une des formules d’Abonnement proposées par la société De bonne Compagnie, il est considéré que les Membres ont expressément renoncé à se prévaloir de leur droit de rétractation.

Obligations déclaratives relatives à l’emploi des personnes à domicile.

Le Site De bonne Compagnie n’intervient pas dans les éventuelles relations contractuelles qui peuvent être définies directement par les Membres entre eux. De bonne Compagnie rappelle qu’il y a des obligations légales, fiscales et sociales quant à l’emploi des personnes à domicile. De bonne Compagnie exclut toute responsabilité concernant le respect par les Membres de leurs obligations légales.
Les Proches ou Personnes âgées s’assurent elles-mêmes de disposer des assurances nécessaires à l’emploi des Bonnes Compagnies. Les Membres cités agissent comme des particuliers employeurs. Pour plus d’informations, les Membres peuvent consulter les sites www.cesu.urssaf.frwww.pajemploi.urssaf.frwww.service-public.fr. Déclarer la Bonne Compagnie auprès du CESU vous permettra d’obtenir un crédit d’impôt sur les prestations de services réalisées à hauteur de 50% du montant déclaré. Pour rappel, le SMIC horaire hors congés payés est de 10,48€ brut et de 8,29€ net au 1er Octobre 2021.
Les Bonnes Compagnies s’engagent à déclarer leurs revenus perçus au titre de l’impôt sur le revenu et être titulaire d’une assurance responsabilité civile valide.

Données personnelles

En utilisant le Site De bonne Compagnie et ses Services, le Membre accepte que De bonne Compagnie collecte, traite et utilise ses informations personnelles (comme le nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone) dans le but de lui proposer des Services, de communiquer avec lui au sujet de son compte, des Services et plus généralement des offres, de communiquer avec ses partenaires dans le cadre des Services, d’envoyer des newsletters après accord préalable du Membre à cette fin.
Le Membre pourra changer d’avis à tout moment et choisir de ne plus recevoir les newsletters. A cette fin, il conviendra, d’adresser un courrier à l’adresse SAS De bonne Compagnie, 25 bis rue des Martyrs, 69230 Saint Genis Laval, ou d’envoyer un mail à contact@debonnecompagnie.fr.
Afin de permettre à ses systèmes de reconnaître les terminaux et d’offrir certaines fonctionnalités, De bonne Compagnie utilise des cookies qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services.
Les cookies sont des fichiers déposés sur l’appareil du Membre lors de sa navigation qui enregistrent des données relatives à sa navigation sur le Site De bonne Compagnie. Les informations contenues dans ces cookies ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité.
Le traitement des données personnelles des Membres est effectué sous la responsabilité de De bonne Compagnie.
Les données personnelles des Membres ne seront pas conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatif à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : SAS De bonne Compagnie, 25 bis rue des Martyrs, 69230 Saint Genis Laval.

Limite de responsabilité

Chaque Membre est seul responsable des informations et contenus qu’il communique aux autres Membres et à la société De bonne Compagnie. De bonne Compagnie ne contrôle pas les informations et contenus diffusés par les Membres et ne saurait engager sa responsabilité à ce titre. De bonne Compagnie agit comme simple intermédiaire pour permettre la mise en relation entre les Membres. Elle n’emploie pas les Membres directement. De bonne Compagnie n’est pas partie prenante à la relation contractuelle qui peut être conclue directement entre les Proches, les Personnes âgées et les Bonnes Compagnies, sous leur seule responsabilité et dans le respect des réglementations en vigueur.

En conséquence, chaque Membre renonce à tout recours à l’encontre de De bonne Compagnie, fondé notamment sur une éventuelle atteinte à son droit à l’image, à sa vie privée, à sa réputation ou à son honneur résultant de la diffusion d’informations le concernant et qu’il a accepté librement de divulguer.
Les Membres garantissent également De bonne Compagnie contre toute demande, action ou réclamation de tiers, pour quelque fondement que ce soit, relatives aux Contenus diffusés par le Membre sur le Site De bonne Compagnie.
La société De bonne Compagnie est une plateforme de mise en relation et agit comme un simple intermédiaire. Les Membres ne sont pas des employés ou des employeurs de la société De bonne Compagnie.
La société De bonne Compagnie ne garantit pas :
• Les prestations de services qui sont conclues entre les Membres ;
• La qualité de la prestation ;
• La rémunération effective des Proches ou des Personnes âgées ;
• Des accidents, dommages aux biens matériels ou immatériels ou aux personnes qui pourraient survenir pendant le déroulement de la prestation convenue entre les membres ;
• Tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les Membres ne pourra donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de la société De bonne Compagnie, notamment en matière de violation des dispositions sociales et fiscales.

Résiliation

Le Membre peut résilier son compte à tout moment en nous adressant un email à contact@debonnecompagnie.fr ou par courrier à l’adresse SAS De bonne Compagnie, 25 bis rue des Martyrs, 69230 Saint Genis Laval, France.
La société De bonne Compagnie se réserve le droit de résilier le compte d’un Membre, de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit Membre, par courrier électronique ou par simple courrier postal notamment dans les cas ci-après :
• Utilisation des Services contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Action affectant le fonctionnement des Services ;
• Autre manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales autres que celles listées ci-dessus.

Modification des Conditions Générales

La société De bonne Compagnie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute modification des présentes Conditions Générales sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Membres avant son entrée en vigueur.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Résolution à l’amiable
En cas de contestation des présentes Conditions Générales et de l’utilisation de la Plateforme, De bonne Compagnie se tient à disposition pour rechercher, ensemble, une solution à l’amiable. En cas de litige, De bonne Compagnie se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre.

Service Client

Pour toutes questions la société De bonne Compagnie se met à la disposition de ses Membres et peut être contactée par mail à contact@debonnecompagnie.fr

Le 03/12/2021